Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme nxt›life éditée par JAM INFRA (cf. Mentions légales).

L'accès à la plateforme et la création d'un compte emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

Utilisateur

Toute personne physique disposant d'un compte sur la plateforme.

Association

Personne morale loi 1901 organisatrice d'une bourse, identifiée par son numéro RNA ou SIRET.

Déposant

Utilisateur dépose un ou plusieurs articles dans une bourse organisée par une association.

Acheteur

Utilisateur achète un ou plusieurs articles lors d'une bourse.

Bénévole

Utilisateur s'engage à aider l'association sur des créneaux donnés (caisse, accueil, rangement).

Owner

Personne physique propriétaire d'un compte association. Rôle invariant : 1 et 1 seul owner par association.

Bourse / Manifestation

Événement organisé par une association via la plateforme (vide-grenier, bourse aux vêtements, etc.).

Article

Bien usagé proposé à la vente par un déposant lors d'une bourse, identifié par un code permanent à 5 lettres.

Étiquette universelle

Étiquette physique imprimée une seule fois pour la durée de vie de l'article, portant un QR-code, le code 5 lettres, le prix et une signature visuelle déposant.

Commission

Pourcentage prélevé par l'association sur la vente d'un article, paramétré dans les policies de la bourse.

Forfait

Tarif applicable à l'association pour l'usage technique de la plateforme nxt›life (cf. §5).

3. Inscription et compte

L'inscription s'effectue via trois méthodes au choix :

• Email + mot de passe
• Sign in with Apple
• Continuer avec Google

Pour devenir déposant, l'utilisateur doit fournir une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire), confirmer son adresse postale et signer électroniquement l'attestation sur l'honneur prévue par la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 (loi vide-grenier), limitant à deux ventes par an et par personne dans le cadre de ventes occasionnelles d'objets personnels usagés.

Conditions d'âge.Conformément à l'article 8 du RGPD, l'inscription est refusée aux personnes de moins de 15 ans. Les personnes âgées de 15 à 17 ans peuvent s'inscrire avec consentement parental vérifié. À partir de 18 ans, l'inscription est libre.

Conditions association.Pour créer un compte association, l'owner doit fournir le numéro RNA, le SIRET et l'adresse du siège de l'association loi 1901.

4. Rôles et permissions

Un même utilisateur peut cumuler plusieurs rôles (déposant, acheteur, bénévole, membre du bureau d'une association) sans restriction.

Le rôle ownerd'une association est strictement invariant : une association compte exactement un owner à tout moment. Un transfert d'ownership s'effectue via une procédure dédiée (double validation mail + accusé de réception du nouvel owner).

Bannissement scoped.Une association peut bannir un utilisateur de ses propres bourses sans que cela affecte sa relation avec les autres associations de la plateforme. nxt›life ne s'immisce pas dans ces décisions, qui restent du ressort des associations.

5. Plans tarifaires

La création d'un compte utilisateur (déposant, acheteur, bénévole) est gratuite. La publication d'une manifestation dans l'annuaire public est également gratuite.

Pour la gestion complète d'une bourse (caisse multi-postes, étiquettes universelles, contrôle de conformité, négociation in-app, bilan automatique), l'association choisit l'un des trois forfaits ci-dessous, sans abonnement ni engagement.

Starter — 49 €/bourse. Pour les petites associations qui organisent moins de 800 articles par manifestation.

Standard — 139 €/bourse ou 199 €/an. Pour les associations qui organisent entre 800 et 8 000 articles par manifestation.

Pro — 299 €/an. Pour les grosses associations et les associations permanentes (au-delà de 8 000 articles ou plus de 3 manifestations par an).

Crédits IA. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle d'aide à la mise en vente (suggestion de prix, catégorisation, embeddings) sont commercialisées sous forme de crédits par achat intégré dans l'application mobile (IAP), indépendants des forfaits associations.

6. Cycle de vie d'un article

Chaque article est identifié par un code à 5 lettres permanent, attribué dès le premier dépôt et conservé pour toute la durée de vie de l'article. Une étiquette universelle est imprimée une seule fois et accompagne l'article tant qu'il existe.

Le QR-code de l'étiquette pointe vers l'adresse NXTLIFE.FR/A/{code}et résout vers la fiche publique de l'article (cf. Politique de confidentialité).

7. Post-manifestation : invendus

À l'issue de chaque manifestation, le déposant choisit individuellement, pour chaque article invendu, l'une des trois options suivantes :

• Récupération— Le déposant vient chercher ses articles dans le créneau de restitution organisé par l'association.
• Don à l'association— L'article est cédé à l'association, qui en dispose librement (don à une autre asso, stock, etc.).
• Re-inscription automatique— L'article est réinscrit automatiquement à la prochaine manifestation de la même association ou d'une association du réseau, sans nouvelle étiquette à imprimer.

8. Paiements

JAM INFRA n'est pasun établissement de paiement au sens de l'article L.522-1 du Code monétaire et financier. JAM INFRA ne détient à aucun moment les fonds des associations, des déposants ou des acheteurs.

Les paiements transitent par des prestataires spécialisés :

• HelloAsso— droits d'entrée des déposants vers les associations.
• Stripe — règlement des forfaits associations + Tap to Pay caisse.
• SumUp / Zettle — lecteurs Tap to Pay sur smartphone caisse.

Les déposants reçoivent le produit de leurs ventes, sous déduction de la commission et des éventuels droits d'entrée, par remise d'un chèque imprimé par l'association à l'issue de la manifestation.

9. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Propriété intellectuelle

JAM INFRA reste propriétaire exclusif de la marque nxt›life, du design system, du wordmark, des icônes, du code source et de tout élément composant la plateforme.

L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur la plateforme (photos d'articles, descriptions, etc.). Il accorde à JAM INFRAune licence non exclusive, à titre gratuit, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du service, et pour le monde entier, lui permettant d'héberger, afficher, redimensionner et indexer ces contenus aux fins de fonctionnement de la plateforme.

11. Responsabilités

S'agissant des contenus déposés par les utilisateurs (photos d'articles, descriptions, commentaires, fiches de manifestations), JAM INFRA agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 (cf. Mentions légales §5).JAM INFRAn'exerce pas de contrôle a priori sur ces contenus et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié.

Les associations sont seules responsables de l'organisation matérielle de leurs manifestations (location de salle, assurance, conformité réglementaire, sécurité du public). Les déposants sont seuls responsables de la véracité de leurs déclarations au regard de la loi vide-grenier et de la conformité de leurs articles (origine légale, état, absence de contrefaçon).

12. Comportements interdits

Sont strictement interdits sur la plateforme :

• Le dépôt d'articles contrefaisants, neufs, dangereux ou illégaux.
• Le contournement de la limite légale de 2 ventes/an/personne via la création de comptes multiples.
• Toute tentative de scraping, reverse engineering ou exploitation automatisée de la plateforme sans accord écrit préalable.
• L'usurpation d'identité, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une association.
• Le harcèlement, les propos diffamatoires ou discriminatoires à l'encontre d'autres utilisateurs.

13. Suspension et résiliation

En cas de violation des présentes CGU, JAM INFRAse réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier le compte de l'utilisateur concerné, après mise en demeure restée infructueuse ou immédiatement en cas de manquement grave.

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via le menu Paramètres > Supprimer mon compte, ou en écrivant à rgpd@nxtlife.fr (droit à l'effacement, cf. Politique de confidentialité).

14. Modification des CGU

JAM INFRA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont notifiés par email au moins 30 jours avantl'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisateur dispose d'un droit de résilier son compte sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de JAM INFRA (Chambéry).

16. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation,JAM INFRAs'engage à désigner un médiateur de la consommation avant l'ouverture des transactions au public sur la plateforme.

À ce jour, la plateforme nxt›life est en phase de pré-lancement (collecte d'adresses email uniquement, aucune transaction commerciale n'a lieu sur la plateforme) — l'obligation de désignation n'est donc pas encore déclenchée. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page et dans les Mentions légales dès que la désignation sera effective.

Avant tout recours à la médiation, l'utilisateur s'engage à adresser une réclamation écrite à contact@nxtlife.fr pour permettre une résolution amiable.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, écris-nous à contact@nxtlife.fr.